Demander un numéro de voirie

Vous avez besoin d'une adresse, vous venez de construire ou d'acheter un bien sur la commune de NĂźmes. Le numĂ©ro de voirie de votre habitation doit ĂȘtre crĂ©Ă©.

Dans l’intĂ©rĂȘt de faciliter l’accĂšs des secours et d’offrir un accĂšs de qualitĂ© Ă  un ensemble de services (distribution du courrier, ramassage des ordures, fournisseurs d'Ă©nergies, livraisons, 
), il est impĂ©ratif de disposer d’une adresse officielle.

Conformément à L'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage des maisons est exécuté pour la premiÚre fois par la Ville de Nßmes.

Qui ? Quoi ? Quand ?
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Qui ?

  • Chaque propriĂ©taire d'un bĂąti situĂ© sur la commune de NĂźmes n'ayant pas d'adresse ou souhaitant faire modifier l'existante.

  • Chaque propriĂ©taire d'un bĂąti situĂ© dans une rue nouvellement dĂ©nommĂ©e.

Quand ?

  • Au moment de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (Permis amĂ©nager, division parcellaire, permis de construire, rĂ©novation de façade
)

  • Pour un bĂąti n'ayant pas d'adresse

Conditions

Il constitue une mesure de police gĂ©nĂ©rale exercĂ©e par le maire pour des motifs d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

La numĂ©rotation n’est pas laissĂ©e Ă  l’initiative de l’administrĂ©.

Documents Ă  fournir

Pour la crĂ©ation d'un nouveau numĂ©ro : 

  • l'arrĂȘtĂ© d'autorisation d'urbanisme accordĂ© (arrĂȘtĂ© du Maire),

  • le plan de masse indiquant l'entrĂ©e principale de l'habitation

Pour la modification d'un numĂ©ro existant : 

  • le plan de situation ou croquis ou tout Ă©lĂ©ment permettant de localiser l'accĂšs Ă  numĂ©roter

À noter

Aucun délai légal de réponse.

Une réponse est adressée à l'usager dans un délai raisonnable dÚs complétude du dossier.

Et aprĂšs ?

DĂšs l’attribution du numĂ©ro de voirie par la Ville de NĂźmes, celui-ci est officiel.

Il est communiquĂ© au Centre des ImpĂŽts fonciers de NÎMES.