Demander une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d'une activité commerciale

Pour toute demande d'emplacement / espace sur le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale.

Quand ?

A tout moment de l'année.

Comment faire ?

Le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation. Cette dernière sera délivrée, le cas échéant, après Ã©tude et instruction dudit dossier.

Toute personne non munie de cette autorisation devra quitter l’emplacement qu’elle occupe illégalement.

1. Téléchargez et complétez le dossier

2. Transmettez le dossier