DĂ©clarer une vente en liquidation

Tout commerce qui envisage la cessation, la suspension saisonniĂšre d’activitĂ©, le changement d’activitĂ© ou la modification des conditions d’exploitation (ex : travaux, ...) doit dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable auprĂšs de la mairie dont relĂšve le lieu de la liquidation.

Quand ?

deux mois avant la date prévue pour le début de la vente

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

Attention : une liquidation effectuĂ©e sans dĂ©claration prĂ©alable est passible d'une amende de 15000 €.

Comment faire ?

1. téléchargez le formulaire de déclaration préalable

2. transmettez ledit formulaire soit par :

  • la dĂ©marche en ligne,

  • lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception,  

  • remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© dans les services compĂ©tents sur la commune oĂč les opĂ©rations de vente sont prĂ©vues.

Report de la liquidation :

Un report peut ĂȘtre opĂ©rĂ© aprĂšs en avoir informĂ© les services de la Mairie par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dĂ©passe les 2 mois, une nouvelle dĂ©claration prĂ©alable doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans les mĂȘmes conditions que la premiĂšre.

Lorsque l'évÚnement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer les services de la mairie.

Durée de la vente en liquidation :

  • La durĂ©e maximale d'une vente en liquidation est de 2 mois.

  • Elle peut ĂȘtre rĂ©duite Ă  15 jours lorsqu'il s'agit d'une suspension saisonniĂšre d'activitĂ©.

Et aprĂšs ?

Un récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré au plus tard dans les 15 jours.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Le rĂ©cĂ©pissĂ© doit ĂȘtre affichĂ© sur le lieu de la liquidation pendant toute la durĂ©e de la vente et ĂȘtre visible de l'extĂ©rieur.