Déclarer une vente en liquidation

Tout commerce qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d’activité, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation (ex : travaux, ...) doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation.

Quand ?

deux mois avant la date prévue pour le début de la vente

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15000 €.

Comment faire ?

1. téléchargez le formulaire de déclaration préalable

2. transmettez ledit formulaire soit par :

  • la démarche en ligne,

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  

  • remise en main propre contre récépissé dans les services compétents sur la commune où les opérations de vente sont prévues.

Report de la liquidation :

Un report peut être opéré après en avoir informé les services de la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, une nouvelle déclaration préalable doit être réalisée dans les mêmes conditions que la première.

Lorsque l'évènement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer les services de la mairie.

Durée de la vente en liquidation :

  • La durée maximale d'une vente en liquidation est de 2 mois.

  • Elle peut être réduite à 15 jours lorsqu'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité.

Et après ?

Un récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré au plus tard dans les 15 jours.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant toute la durée de la vente et être visible de l'extérieur.