Demander un arrĂȘtĂ© municipal d'occupation temporaire du domaine public (Travaux / DĂ©mĂ©nagement)

La privatisation du domaine public est soumise Ă  autorisation prĂ©alable dĂ©livrant un arrĂȘtĂ© municipal.

Les autorisations temporaires de voirie sont de deux sortes :

  • La permission de voirie : emprise au sol qui implique des travaux nĂ©cessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public (exemple : rĂ©alisation de bateau).

  • Le permis de stationnement : sans emprise, sans incorporation au sol (exemple : dĂ©mĂ©nagement)

Cette démarche ne concerne pas les demandes pour les emplacements sur les marchés, les terrasses de restaurants, etc ..

Qui ?

Entreprise ou un particulier

Quand ?

La demande doit ĂȘtre faite 10 jours ouvrĂ©s complet (hors week-end et jour fĂ©riĂ©) Ă  minima avant le dĂ©but de l'occupation.
Toute demande de prolongation devra Ă©galement respecter cette condition.

Conditions

L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement, elle pourra concerner les points suivants :

  • DĂ©mĂ©nagements

  • Appareils et accessoires de levage dĂ©nommĂ©s grues : arrĂȘtĂ©s et annexes

  • Echafaudages

  • Palissades

  • Baraques de chantiers

  • Bennes

  • DĂ©pĂŽts de matĂ©riels et matĂ©riaux

  • Travaux intĂ©rieurs ou extĂ©rieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation.

  • Livraisons hors emplacements prĂ©vus Ă  cet effet.

  • RĂ©servation et utilisation d’emplacements de stationnement payant et non payant.

Tarifs

La demande pourra faire l'objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur, payable au Service Gestion Espace Public Services Techniques, 152 rue Robert Bompard, 30000 NĂźmes

Grille Tarifaire - Occupation du Domaine Public - Voirie

  • CatĂ©gorie 1 : Autres ODP / palissades - plots / bĂ©ton - bungalows / chantier - stationnement zone payante : tarif de 0,30€ /m2/jour

  • CatĂ©gorie 2 : Echafaudages : tarif de 0,60€ /m2/jour

  • CatĂ©gorie 3 : Bennes : tarif de 6,75€ /m2/jour

  • Hors catĂ©gorie : DĂ©mĂ©nagements : paiement Ă  l'horodateur

À noter

Les dates des travaux ainsi que la superficie d’occupation pourront ĂȘtre modifiĂ©es en fonction de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou de la coordination des travaux.

L’installation devra ĂȘtre conforme en tout point aux prĂ©conisations prĂ©vues dans l’arrĂȘtĂ© municipal sous peine de retrait de l’autorisation.

Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit ĂȘtre immĂ©diatement signalĂ© et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernĂ©s.   

La signalisation relative aux chantiers et travaux (mise en place du chantier, stationnement, circulation et protection des usagers) sera mise en place aux frais et sous la responsabilitĂ© de l'entreprise ou du particulier bĂ©nĂ©ficiaire de l'autorisation de stationnement. Elle devra ĂȘtre conforme Ă  la rĂ©glementation en vigueur.

Il est rappelĂ© que les autorisations de voiries sont dĂ©livrĂ©es Ă  titre prĂ©caire et rĂ©vocable, et ne confĂšrent aucun droit rĂ©el Ă  leur titulaire, elles peuvent ĂȘtre retirĂ©es Ă  tout moment pour des raisons d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse rĂ©sulter, pour ce dernier, de droit Ă  indemnitĂ©.

Et aprĂšs ?

Un technicien vous contactera afin de valider votre demande, vĂ©rifier la sĂ©curitĂ© de l’installation et son emprise sur le domaine public.

Un rendez-vous avec un surveillant de travaux est nĂ©cessaire 10 jours ouvrĂ©s (hors week-end et jour fĂ©riĂ©) avant la dĂ©livrance de l'arrĂȘtĂ© municipal pour la mise en place des Ă©chafaudages, bennes et palissades.

La rĂ©ponse sous forme d'arrĂȘtĂ© municipal sera envoyĂ©e dans un dĂ©lai moyen de 10 jours  Ă  compter de la rĂ©ception de la demande.
Elle est transmises par fax, mail, courrier suivant le mode de réponse inscrit sur le formulaire par le demandeur.

Pour les autorisations de voirie (bennes, palissades, bungalow etc., voir liste ci-dessus), l'arrĂȘtĂ© ne sera dĂ©livrĂ© qu'une fois la taxe rĂ©glĂ©e (une facture vous est transmise).

L'arrĂȘtĂ© municipal devra ĂȘtre affichĂ© 48 h minimum avant le dĂ©but de l'occupation sur les lieux avec des panneaux stationnement gĂȘnant "mise en fourriĂšre" fournis et posĂ©s par le demandeur.