Signaler un logement insalubre

Le Service prévention des risques de la Ville de Nîmes est chargé d’instruire les plaintes concernant les logements loués présentant un ou plusieurs critères d’indécence ou d’insalubrité pouvant générer un impact sur la santé et/ou la sécurité des occupants : humidité, défaut d’éclairement et de ventilation, hauteur sous plafond et surface insuffisantes….

Qui ? Quoi ? Quand ?
Transmettre le dossier

Qui ?

Sont concernés par cette démarche : les locataires ayant un bailleur privé.

Attention : cette démarche ne concerne pas les cas suivants :

  • Dans le cas d'un dĂ©gât des eaux, le Service prĂ©vention des risques n'est pas compĂ©tent. Vous devez faire la dĂ©claration du sinistre Ă  votre assurance.

  • Si votre logement fait partie du parc HLM, nous vous invitons Ă  contacter la DDTM du Gard aux coordonnĂ©es ci-dessous, le Service PrĂ©vention des Risques ne traitant pas ces dossiers.

Quand ?

Il convient, en premier lieu, d’en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment faire ?

1. Télécharger le formulaire et le compléter

2. Joindre les documents demandés :

  • attestation d'assurance

  • Ă©tat des lieux d'entrĂ©e

  • courrier de saisine du propriĂ©taire avec AccusĂ© RĂ©ception

3. Deux possibilités pour transmettre le dossier complet

  • En ligne : bouton "Transmettre le dossier"

  • Par courrier postal Ă  :

Ville de Nîmes

Service Prévention des risques

Place de l'HĂ´tel de ville

30 033 NIMES cedex 9

Formulaire Signalement Logement / immeuble insalubre

Et après ?

Suite à la réception d’une plainte, des inspecteurs de salubrité de la Ville de Nîmes procèdent à des enquêtes aux domiciles des administrés, évaluent l’état du logement selon les critères fixés par les textes en vigueur et définissent les procédures à engager pour résoudre les problèmes rencontrés.


Si le propriétaire n’effectue pas les travaux après mise en demeure dans un cas d’indécence, un procès-verbal d’infraction pourra être transmis à Monsieur le Procureur.

Dans le cas d’une insalubrité, un arrêté préfectoral pourra être pris avec présentation du dossier au C.O.D.E.R.S.T.

Ă€ noter

Coordonnées utiles :

  • Mairie de NĂ®mes, service PrĂ©vention des Risques 04.66.70.37.02

  • Mairie de NĂ®mes, PĂ´le logement, 04.66.70.75.05

  • CAF, PĂ´le Logement, 351 rue Maurice Schumann, 0 810 25 30 10

  • ARS, 6 rue du Mail, 04.66.76.80.00

  • DDTM du Gard, service habitat et construction, 89 rue Weber, 04.66.62.62.00

  • ADIL, 7 rue Nationale, 04 66 21 22 23