Prélèvements, Puits et/ou forages à usage domestique : déclaration d'ouvrage / Prélèvements
Tout forage, puit, prélèvement, quel qu’en soit l’usage, doit faire l’objet d’une déclaration.
Pour toute création, l'ouvrage doit être déclaré à la Ville de Nîmes au moins 1 mois avant le début des travaux.
Si vous disposez d'un forage, puit ou prélèvement existant n'ayant pas été déclaré, vous êtes toujours à temps de le régulariser.
Depuis la loi sur l’eau du 31 décembre 2006, et le décret du 2 juillet 2008, la réglementation a renforcé les obligations des propriétaires (déclaration) ainsi que celle de l’administration (contrôles, établissement de périmètres de protection).
Comment faire ?
La déclaration doit être remplie par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise à la Ville de Nîmes.
1. Télécharger le formulaire Cerfa n° 13837*02 et le compléter
2. Joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000)
3. Deux possibilités pour transmettre le dossier complet :
En ligne : bouton "Transmettre le dossier"
Par courrier postal à :
Ville de Nîmes
Service hygiène
1 place de l'Hôtel de Ville
30033 Nîmes cedex 9
Un mois avant de commencer vos travaux, vous devez également déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains : cf. VOIR AUSSI : Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
À noter
Les forages destinés à l’alimentation humaine et desservant des tiers, doivent faire l’objet d’une procédure administrative de régularisation et de contrôle de la qualité de l’eau.
C'est le service hygiène de la Ville de Nîmes qui instruit la suite de la procédure.
Et après ?
Le forage sera enregistré dans la « base de données – déclaration des puits et forages domestiques » nationale, conformément à l’article L.2224-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un courrier est adressé au déclarant lui informant que sa déclaration a été enregistré et indique les éventuelles suites à donner.