Portail de démarches de la Ville de Nîmes

Tout immeuble infesté par des termites doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Ville de Nîmes.

En effet, un Arrêté Préfectoral en date du 15 octobre 2003, délimite tout le territoire du Gard comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.

En cas de vente d’un immeuble bâti, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.