Déclarer l'incinération de végétaux provenant du débroussaillement réglementaire

Cette démarche ne concerne que le brûlage de végétaux provenant du débroussaillement réglementaire, c'est à dire, situé en zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement (zone exposée aux incendies); l'objectif étant de limiter la propagation des incendies de forêts.

L’emploi du feu n'est autorisé que sur certaines zones (cf. : la carte de zonage).

>> Si vous ne parvenez pas à identifier votre parcelle, accéder à la démarche "Trouver ma parcelle cadastrale" (lien plus bas).

L'incinération des végétaux issus d’un entretien courant (tonte de pelouse, fleurs, taille de haies, arbres, arbustes…) est interdite toute l'année conformément à l'arrêté municipal du 26 mars 2013. En effet, ceux-ci sont des déchets ménagers, le compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée.

L'incinération des végétaux coupés sur les zones exposées :

  • Du 01 fĂ©vrier au 14 juin inclus est soumise Ă  dĂ©claration

  • Du 15 juin au 15 septembre inclus est formellement interdite (peut ĂŞtre prolongĂ©e par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral)

  • Du 16 septembre au 31 janvier est autorisĂ©e sans dĂ©claration d’incinĂ©ration

Comment faire ?

1. Vérifier si le lieu se situe dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement (exposée aux incendies) sur la carte de zonage

2. Télécharger le formulaire et le compléter si le lieu est concerné à l'obligation légale de débroussaillement

3. Deux possibilités pour transmettre la déclaration complétée :

  • En ligne : bouton "Transmettre la dĂ©claration"

  • Par courrier postal Ă  : Mairie de NĂ®mes, Service PrĂ©vention des risques, Place de l'HĂ´tel de ville 30 033 NIMES cedex 9

4. Après déclaration validée, un récépissé de la déclaration d’incinération vous est transmis

Ă€ noter

L’incinération des végétaux coupés émanant du l'obligation légale de débroussaillement peut apparaître comme la solution la plus rapide et la plus facile. Cependant, elle peut être relativement dangereuse. En cas d’incendie, le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.

Il est interdit de porter ou allumer un feu à moins de 200 mètres d’un massif forestier ou à l’intérieur même d’un bois durant la période du 15 juin au 31 août et durant le reste de l’année : en période de sécheresse (temps sec depuis plus de 2 semaines avec vent fréquent) et en cas de risque exceptionnel déterminé par arrêté préfectoral.

Et après ?

Consignes à respecter obligatoirement :

  • ĂŠtre en possession, si nĂ©cessaire (brĂ»lage effectuĂ© du 01/02 au 14/06 inclus), du rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration d’incinĂ©ration dĂ©livrĂ© par le service PrĂ©vention des Risques de la Ville de NĂ®mes et datant de moins de 3 mois,

  • PrĂ©venir les sapeurs-pompiers en tĂ©lĂ©phonant au 18 ou 112 la veille ou le matin mĂŞme de l’opĂ©ration,

  • Effectuer la mise Ă  feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observĂ©e ou prĂ©vue par MĂ©tĂ©o France est infĂ©rieure, en moyenne, Ă  20 Km/h,

  • ProcĂ©der Ă  l’incinĂ©ration entre l’heure lĂ©gale de lever du soleil et 1 heure avant l’heure lĂ©gale du coucher du soleil,

  • Disposer Ă  proximitĂ© immĂ©diate d’un moyen d’alerte (tĂ©lĂ©phone…) et d’une rĂ©serve d’eau avec un dispositif de pulvĂ©risation,

  • Assurer une surveillance constante et directe du feu,

  • Ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l’extinction totale devant ĂŞtre effective au plus tard 1 heure avant l’heure lĂ©gale du coucher du soleil.