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Chaque transaction immobilière (vente ou location) doit faire l'objet d'un état des risques et pollutions (ancienne appellation: état des risques naturels, miniers et technologiques), rempli par le propriétaire vendeur ou le bailleur.

C’est au vendeur ou au bailleur du bien qu’il appartient d’établir le document en se basant sur les informations fournies par la Préfecture et la Mairie.