Demander un Ă©tat des risques naturels et pollution

Chaque transaction immobilière (vente ou location) doit faire l'objet d'un Ă©tat des risques et pollutions (ancienne appellation: Ă©tat des risques naturels, miniers et technologiques), rempli par le propriĂ©taire vendeur ou le bailleur.

C’est au vendeur ou au bailleur du bien qu’il appartient d’établir le document en se basant sur les informations fournies par la Préfecture et la Mairie.