Portail de démarches de la Ville de Nîmes

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé :

• résidant à Nîmes

• âgé d'au moins 18 ans

• qui n'est pas sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

• qui n'a pas été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire

• qui n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans)

• Le formulaire CERFA renseigné et signé : soit le formulaire pour un chien de 1ère ou 2ème catégorie (cerfa n°13996*01) ou le formulaire pour les chiens de moins de 8 mois (cerfa n°13997*01)

• Pièce d’identité du propriétaire (en cours de validité) *Justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

• Carte de tatouage du chien

• Inscription au LOF ou le pedigree pour les chiens classés en 2ème catégorie (conditions particulières pour le Rottweiler)

• Certificat de stérilisation irréversible pour les chiens classés en 1ère catégorie

• Attestation d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, mentionnant la catégorie du chien (en cours de validité)

• Carnet de vaccination Européen, avec vaccination contre la rage (en cours de validité)

• Évaluation comportementale de l’animal pratiquée par un vétérinaire agréé par la Préfecture.

• Attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures, établie par un formateur agréé par la Préfecture.

1. Télécharger, imprimer et renseigner le formulaire CERFA concerné par votre situation

2. Fournir tous les documents obligatoires (cf. Documents à fournir)

3. Se déplacer en guichet à l'accueil de la Police municipale :sur les horaires d'ouverture :

150 Rue Louis Landi
Immeuble Axiome
30900 Nîmes

Horaires accueil du Public :
du Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h

04.66.02.56.00

Une fois l’ensemble des documents rassemblés, il vous sera délivré un permis de détention sous forme d’un arrêté municipal.

• Pour un chien catégorisé âgé de moins de 1 an, un permis de détention provisoire obligatoire (évaluation comportementale obligatoire dès 8 mois)

• Pour un chien catégorisé âgé d'au moins 1 an, un permis de détention définitif obligatoire

A tout moment le permis de détention ainsi que l’attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre.

Il est impératif de transmettre tous les ans la photocopie du justificatif de vaccination antirabique ainsi que de l'assurance responsabilité civile à jour au service de Police Municipale