Portail de démarches de la Ville de Nîmes

Le régime de la subvention est applicable :

• Aux demandes émanant de personnes physiques privées, sont exclus du bénéfice de la subvention : les sociétés, les entreprises, les administrations et les SCI.

• Dans le périmètre des zones Nh du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville correspondant à la zone des garrigues habitées conformément à la délibération d’approbation du PLU en date du 7 juillet 2018.

La subvention « pierre sèche » s’applique uniquement aux capitelles et aux murs de clôtures en limite des voies publiques. Les capitelles et les murs de clôtures donnant sur les voies privées ou à l’intérieur des parcelles privées ne seront pas subventionnées.

Les capitelles en « pierre sèche » subventionnées devront être restaurées ou reconstruites uniquement par une entreprise qualifiée et habilitée pour ce type de construction, ainsi qu’une expérience dans ce domaine.

Les murs de clôtures en « pierre sèche » subventionnés pourront être édifiés soit par une entreprise du bâtiment, soit par le propriétaire lui-même.

Chaque dossier de demande de subvention ne pourra être recevable qu’après avoir :

• déposé une déclaration de travaux au service des permis de la ville de Nîmes,

• obtenu une autorisation de travaux favorable par arrêté municipal,

• obtenu la validation du service Secteur Sauvegardé pour la restauration de la capitelle, après examen sur place des travaux à réaliser.

L’implantation du mur de clôture se fera à l’alignement conservé ou au nouvel alignement défini par le service voirie /circulation, joint dans l’arrêté municipal d’autorisation des travaux.

Quand un mur en pierre sèche est déjà existant, sur une hauteur comprise entre 1 m et 2 m, et que le pétitionnaire souhaite remonter celui-ci jusqu’à une hauteur maximale de 2 m, la demande de subvention « pierre sèche » ne pourra pas être prise en compte, seule la construction entière du mur est recevable.

Le montant de la subvention sera notifié dans la convention qui sera signée avant les travaux entre la ville de Nîmes et le pétitionnaire. Cette somme sera engagée pour chaque dossier à partir du jour de la signature de la convention pour une durée maximale de deux ans.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas conformes au présent règlement du cahier des charges ou n’auraient pas respecté les prescriptions du service secteur sauvegardé, ceux-ci ne sont pas subventionnés.

Prescriptions particulières :

1) Pour les murs de clôtures en bordure des voies publiques :

Sont autorisés :

• l’emploi des pierre sèche des garrigues,

• l’appareillage à joint sec (aucun joint au mortier),

• la lecture de l’appareillage doit être régulière et uniforme,

• les murs de pierre sèche pourront être construits en appui sur un mur en parpaings déjà existant, dont la face en pierre sèche sera située coté voie publique,

• les murs de pierre sèche pourront être construits entièrement en pierre sèche (2 faces), seule la face visible de la voie publique sera subventionnée.

Sont interdits :

• les pierres ou matériaux en provenance d’autres régions ou n’étant pas des pierres sèches de garrigue,

• les appareillages plaqués en « opus incertum » ou « fantaisiste »,

• les appareillages de grandes dimensions, (type cyclopéen),

• les appareillages mixtes (couleur et matériaux) tels que pierre non calcaire / verre / galet / terre cuite / agglo, etc.,

• les finitions des parties hautes des murs de clôtures en matériaux hétéroclites, tels que morceaux de briques, barres métalliques, grillages, lisse en bois, arase en béton, autres que des pierres sèches (à plat, en arrondi ou en épi) ou de la végétation,

• les finitions dites « en créneaux » ne respectant pas la pente du terrain. La ligne du haut du mur devra impérativement suivre la pente du sol.

Pour information, un croquis de principe est annexé au présent règlement.

2) Pour les piliers des portails ou des portillons d’entrée des propriétés en bordure des voies publiques :

Sont autorisés :

• les piliers en pierre sèche de garrigue (à joint sec),

• les piliers massifs en pierre de carrière de pays (pierre tendre clair),

• la hauteur des piliers n’excédera pas 2,30 m.

  Sont interdits :

• les piliers préfabriqués (type pierre reconstituée),

• les piliers en pierre en provenance d’autres régions,

• les piliers en agglo ou boisseaux de terre cuite ou brique ou béton, (enduits ou pas),

• les chapeaux de piliers fantaisistes (sculptures, poteries),

• les poteaux métalliques,

• les piliers en pierre sèche de garrigue à larges joints.

3) Pour les capitelles en limite du domaine public ou visible depuis celui-ci :

Sont autorisés uniquement :

• l’emploi des pierres sèches des garrigues,

• l’appareillage à joint sec (aucun joint au mortier),

  la lecture de l’appareillage doit être régulière et uniforme, ainsi que l’assemblage des pierres de la toiture. Il devra respecter le même appareillage que les parties conservées,

• la toiture sera réalisée entièrement en pierre plate de garrigue de grande dimension.

Sont interdits :

• la destruction complète d'une capitelle (les témoignages d’origine doivent être conservés),

• tous matériaux autres que la pierre de garrigue calcaire issue du terrain ou identique,

• les formes et proportions ne respectant pas le modèle d’origine,

• toute interprétation fantaisiste ou contemporaine.

• La construction d'une capitelle qui n'a jamais existée (construction neuve).

1. Remplir le dossier de demande de subvention + la fiche de renseignement pour le receveur

2. Joindre tous les documents à fournir

Deux possibilités pour déposer le dossier complet :

• soit, le dépôt en ligne : bouton "Transmettre le dossier"

• soit, par courrier postal à l'adresse suivante :

Mairie de Nîmes - Pôle Site Patrimonial Remarquable
152 avenue Robert Bompard
30000 Nîmes

Attention : chaque dossier de demande de subvention ne pourra être recevable qu’après avoir :

• déposé une déclaration de travaux au service des permis de la ville de Nîmes,

• obtenu une autorisation de travaux favorable par arrêté municipal

Barème de subventions

Instruction du dossier :

La ville de Nîmes informe le demandeur du caractère complet du dossier dans un délai d'un mois. Le délai commence à réception du dossier complet.

En l’absence de réponse à l’administration ou non production de toutes les pièces manquantes demandées et à l’expiration du délai de deux mois, le dossier est classé sans suite.

L’accusé réception du dépôt de dossier et la décision de proroger le délai de rejet implicite ne valent pas promesse de subvention. Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de 6 mois est rejetée implicitement.

Aucun commencement des travaux ne peut être opéré avant notification de la décision attributive de subvention.

Décision attributive :

La décision attributive de subvention consiste en une convention signée entre le bénéficiaire et la ville de Nîmes. Cette décision comportera au moins :

• 1 la désignation du projet et son adresse,

• 2 les caractéristiques (surface projetée),

• 3 le montant prévisionnel de la subvention.

Si à l’exécution d’un délai de deux ans à compter de la notification, les travaux n’ont reçu aucun commencement d’exécution ou s’ils ne sont pas terminés avant la fin du délai imparti, la ville de Nîmes constatera la caducité de sa décision.

Liquidation de la subvention :

Le bénéficiaire de la subvention devra prévenir le pôle Site Patrimonial Remarquable, par courrier, de l’achèvement des travaux de la clôture ou de la capitelle.

Pour les travaux d'une capitelle, il faudra joindre la facture acquittée de l'entreprise ayant réalisée le devis.

Le versement de la subvention sera effectué après la vérification de la réalisation du projet et de la conformité de ses prescriptions avec celles visées par la décision attributive.

La subvention ne pourra être versée qu’en une seule fois ce qui impose que la totalité de la clôture devra être réalisée ou que la capitelle sera totalement achevée.

La ville de Nîmes effectuera le suivi régulier de la réalisation de l’opération et s’assurera de la conformité de ses prescriptions par rapport à la décision attributive.

La subvention municipale pourra être versée à la fin des travaux, après avoir obtenu :

• l’attestation conforme délivrée par le service responsable,

• l’avis favorable de la commission d’instruction.