Demander une autorisation pour organiser une loterie
Ces loteries ne peuvent être destinées qu'à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Quand ?
6 semaines au minimum avant le début de la loterie.
Comment faire ?
1. Téléchargez et complétez le dossier
2. Joignez les pièces demandées
3. Transmettez le dossier
Attention : les informations relatives à l'opération envisagée, qui doivent figurer dans la demande d'autorisation présentée sur le formulaire, doivent être précises en ce qui concerne l'utilisation du produit de la loterie.
Documents à fournir
statuts de l'organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'une activité sportive
le bilan du dernier exercice financier, obligatoire si le capital d'émission dépasse 7 500 €
lorsque la loterie est organisée au profit d'une autre association, les statuts de l'organisme bénéficiaire doivent également être joints
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Et après ?
Un arrêté municipal vous sera délivré en cas de demande accordée.