Demander un relevé de propriété
Pour les biens situés sur la commune de Nîmes, vous avez la possibilité de demander des renseignements sur le nom du propriétaire, son adresse ou la surface cadastrale de la parcelle, éventuellement la délivrance d'une matrice cadastrale, à partir des références cadastrales ou de l'adresse.
La délivrance de ces informations se fait en application du décret N° 2012 - 59 du 18 janvier 2012.
Qui ?
Tout public, mais le relevé de propriété transmis est différent si vous êtes le propriétaire de la parcelle ou si vous êtes un tiers (voir conditions).
Conditions
Vous devez vous munir de l'adresse postale ou de la référence cadastrale (exemple : HP484) du lieu concerné, consultable sur cadastre.gouv.fr.
Du fait de son caractère ponctuel, pour les demandeurs autres que propriétaires ou mandataires, la demande ne peut excéder 5 renseignements par semaine et 10 par mois.
Si le demandeur est le propriétaire ou son mandataire : c'est le relevé intégral qui est transmis avec nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale ainsi que la date et le lieu de naissance du propriétaire, et les paramètres permettant de calculer l'impôt foncier.
Si le demandeur est un tiers : c'est un extrait de relevé de propriété qui est transmis avec nom, prénom et adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale.
Documents à fournir
Aucune pièce justificative
Sauf si vous êtes un mandataire, il faudra joindre impérativement le mandat signé.
Et après ?
Le ou les relevés de propriété sont transmis :
par mail pour toute demande en ligne,
par courrier pour une demande adressée par courrier postal
Attention : aucun relevé de propriété ne sera transmis en accueil physique.