Demander une copie de documents d'urbanisme
La Ville de Nîmes est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Conditions
Seules les décisions et leurs annexes revêtant un caractère officiel sont communicables, conformément à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Une décision revêt un caractère officiel lorsque l'instruction est finalisée et que la décision, favorable ou défavorable, est signée.
Ne sont pas communicables les avis internes ou tout autre élément intervenu en cours d'instruction qui ne sont pas signés.
Documents à fournir
Aucune pièce justificative obligatoire.
Cependant, pour accélérer le traitement de la demande, il est conseillé de transmettre toutes les pièces ou documents utiles. Exemple: acte de vente, autorisation d'urbanisme…
Délai
Le délai de réponse est de 1 mois à compter de la réception de la demande, conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Il est inutile de relancer durant ce délai.
Pour accélérer le traitement, il est conseillé de renseigner un maximum de champs dans la demande. Selon la complexité de votre dossier (ancienneté des documents ou champs du formulaire non complétés), le délai de traitement peut varier.
À noter
Si vous ne connaissez pas la date de publication du document d'urbanisme, vous pouvez utiliser les deux formulaires ci-dessous ('avant 1998" et "à partir de 1998").