Légalisation de signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé c'est à dire des actes rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d'un notaire (un contrat par exemple).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Attention : cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même.
Qui ?
Toute personne domiciliée sur Nîmes.
Comment faire ?
Cette démarche peut être réalisée sans prise de rdv en accueil municipal
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence, vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Elle est réalisée et remise le jour de la demande.
Documents à fournir
vous devrez présenter les documents suivants :
Pièce avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
justificatif de domicile à Nîmes
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné(e) de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.