Demander un acte de décès
La demande d'acte d'état civil est gratuite.
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Qui ?
La copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justificatif.
Conditions
L'acte de décès est délivrable dans deux communes : la commune du lieu de décès et la commune de résidence du défunt.
Comment faire ?
En ligne sur service-public.fr
Autres moyens
Si vous êtes dans l'impossibilité de réaliser la demande en ligne, vous pouvez :
Vous rendre au Service État Civil de l'Hôtel de Ville pour retirer l'acte - voir les horaires d'ouverture :
faire une demande par courrier avec les renseignements suivants :
- Nom, prénom et adresse du demandeur
- Nom, prénom et date exacte de décès du défunt
Et après ?
Les actes sont envoyés par courrier pour toute demande faite en ligne ou par courrier