Régulariser ou mettre en conformité ses travaux / Raccordement à l'eau ou à l'électricité : prendre RDV avec agent assermenté

Vous pouvez prendre un RDV téléphonique avec un agent assermenté de l'urbanisme règlementaire si vous souhaitez :

  • une demande de conformité de travaux,

  • une demande de raccordement à l'eau ou à l'électricité,

  • régulariser des travaux.

Merci de préciser les motifs dans le formulaire de prise de RDV en ligne et votre numéro de téléphone.

Suite aux annonces gouvernementales et dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les RDV se tiendront désormais par téléphone et ce jusqu’à nouvel ordre (même si le mail de confirmation affiche un lieu de rendez-vous).

Qui ?

Tout public ou professionnel ayant une demande de conformité de travaux, souhaitant régulariser des travaux, souhaitant faire une demande de raccordement à l'eau ou à l'électricité. 

Quand ?

A l'achèvement des travaux ayant obtenus une autorisation, suite à un contrôle de travaux irréguliers ou au moment de demander un raccordement à l'eau ou à l'électricité.

À noter

Aucun renseignement sur un dossier en cours (Procès-Verbal, infraction, non-conformité) ne sera fourni à un tiers (autre que le titulaire de l'autorisation ou la personne objet de l'infraction).

Missions des agents Assermentés :

  • Vérification de la conformité des travaux par rapport aux autorisations d'urbanisme délivrées

  • Contrôle sur site de travaux en infraction et/ou réalisés sans autorisation

  • Instruction des demandes de raccordement au réseau d'électricité

  • Instruction des demandes de raccordement au réseau d'eau potable