Déclarer / payer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toutes voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Qui ?
La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Quand ?
La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
Si aucune modification des supports publicitaires n’a été réalisée d’une année à l’autre, aucune déclaration n’est à effectuer.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
Tarifs
Mode de paiement :
Paiement en ligne pour les moins de 10 000€ (voir Payer la TLPE)
Paiement par chèque (voir condition sur le titre)
Comment faire ?
1. Téléchargez et complétez le formulaire pour toute installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire
2. Transmettez le formulaire