Déclarer / payer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La Taxe Locale sur la PublicitĂ© ExtĂ©rieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes Ă la circulation publique, Ă savoir toutes voies publiques ou privĂ©es, qui peuvent ĂȘtre librement empruntĂ©es, Ă titre gratuit ou non, par toute personne circulant Ă pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Qui ?
La taxe est acquittĂ©e par l'exploitant du dispositif, ou Ă dĂ©faut par le propriĂ©taire, ou encore par celui dans l'intĂ©rĂȘt duquel le dispositif a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©.
Quand ?
La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
Si aucune modification des supports publicitaires nâa Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dâune annĂ©e Ă lâautre, aucune dĂ©claration nâest Ă effectuer.
Le recouvrement de la taxe est opĂ©rĂ© Ă compter du 1er septembre de l'annĂ©e d'imposition sur la base des dĂ©clarations intervenues au plus tard le 30 juin de la mĂȘme annĂ©e.
Tarifs
Mode de paiement :
Paiement en ligne pour les moins de 10 000⏠(voir Payer la TLPE)
Paiement par chĂšque (voir condition sur le titre)
Comment faire ?
1. Téléchargez et complétez le formulaire pour toute installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire
2. Transmettez le formulaire