Déclarer une naissance
La prise d'un rendez-vous auprès du service Etat Civil est obligatoire
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France, elle permet d'établir l'acte de naissance.
Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Si ce délai est dépassé, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire (environ 6 mois pendant lesquels l'enfant n'aura pas d'existence légale), des sanctions pénales sont encourues.
Qui ?
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Le déclarant peut être : le père, le médecin, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l'accouchement.
Quand ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemples :
naissance le lundi - mardi - mercredi = dernier délai pour la déclaration le lundi suivant
naissance le jeudi = dernier délai pour la déclaration le mardi suivant
naissance le vendredi = dernier délai pour la déclaration le mercredi suivant
naissance le samedi = dernier délai pour la déclaration le jeudi suivant
naissance le dimanche = dernier délai pour la déclaration le vendredi suivant
Documents à fournir
la constatation de naissance de l'établissement hospitalier,
la pièce d'identité du déclarant
un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chacun des deux parents s'ils ne sont pas mariés
le livret de famille (si vous en possédez déjà un).
Sous certaines conditions, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille que l’enfant va porter. Ce nom devient le sien pour toute sa vie. Le document de choix de nom, signé des deux parents, doit alors être présenté lors de la déclaration de naissance.
Comment faire ?
Le déclarant doit obligatoirement prendre rendez-vous auprès du Service de l'Etat Civil de la Ville.
En cas de naissances multiples, il est nécessaire de prendre autant de rendez-vous que de naissances à déclarer.
Et après ?
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil.