Déposer un dossier Pacs (Pacte civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'État civil du lieu de résidence uniquement sur rendez-vous.
Qui ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.
OĂą ?
Un rendez-vous est obligatoire à l'Hôtel de Ville ou à la Mairie Annexe de St Césaire pour déposer votre dossier de PACS auprès de l'état civil.
Documents Ă fournir
Lors du rendez-vous au Service Etat Civil, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :
- la convention-type de PACS - formulaire cerfa 15726-02 à télécharger et remplir préalablement
- la déclaration conjointe du PACS formulaire - cerfa 15725-02 à télécharger et remplir préalablement
- les pièces justificatives indiquées dans la notice cerfa n° 52176-03
IMPORTANT :
Si vous êtes né à Nîmes : La délivrance de vos actes se fera directement à nos guichets le jour de votre rendez-vous de dépôt de dossier.
Si vous êtes né hors Nîmes : 2 possibilités
1) Nous pouvons faire la demande d’acte à votre place, si la mairie de votre commune de naissance est reliée à la Plateforme de communication Electronique des Données de l’Etat Civil (Comedec) vérifier ici.
Dans ce cas, un délai supplémentaire sera nécessaire :
- Lors du premier rdv, l’officier d’état civil fera la demande d’acte sur la plateforme nationale.
- Dès réception de l’acte, l’officier d’état civil vous recontactera pour convenir d’une nouvelle date de rdv afin de finaliser le dossier.
2) Vous pouvez vous adresser directement à votre mairie de naissance pour obtenir l'acte papier et remettre votre dossier complet le jour du rendez-vous de dépôt.
Si vous êtes étranger, né à l'étranger : l'acte de naissance doit être fourni avec sa traduction réalisée par un traducteur assermenté.
Et après ?
En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou l’Officier d’état civil qui a procédé à l'enregistrement du PACS.