Portail de démarches de la Ville de Nîmes

Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.

Un rendez-vous est obligatoire à l'Hôtel de Ville ou à la Mairie Annexe de St Césaire pour déposer votre dossier de PACS auprès de l'état civil.

Lors du rendez-vous au Service Etat Civil, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :

- la convention-type de PACS - formulaire cerfa 15726-02 à télécharger et remplir préalablement

- la déclaration conjointe du PACS formulaire - cerfa 15725-02 à télécharger et remplir préalablement

- les pièces justificatives indiquées dans la notice cerfa n° 52176-03

IMPORTANT :

Si vous êtes né à Nîmes : La délivrance de vos actes se fera directement à nos guichets le jour de votre rendez-vous de dépôt de dossier.

Si vous êtes né hors Nîmes : 2 possibilités

1) Nous pouvons faire la demande d’acte à votre place, si la mairie de votre commune de naissance est reliée à la Plateforme de communication Electronique des Données de l’Etat Civil (Comedec) vérifier ici.

Dans ce cas, un délai supplémentaire sera nécessaire :

- Lors du premier rdv, l’officier d’état civil fera la demande d’acte sur la plateforme nationale.

- Dès réception de l’acte, l’officier d’état civil vous recontactera pour convenir d’une nouvelle date de rdv afin de finaliser le dossier.

2) Vous pouvez vous adresser directement à votre mairie de naissance pour obtenir l'acte papier et remettre votre dossier complet le jour du rendez-vous de dépôt.

Si vous êtes étranger, né à l'étranger : l'acte de naissance doit être fourni avec sa traduction réalisée par un traducteur assermenté.

En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou l’Officier d’état civil qui a procédé à l'enregistrement du PACS.