Déposer un dossier Pacs (Pacte civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'Ătat civil du lieu de rĂ©sidence uniquement sur rendez-vous.
Qui ?
Les couples de mĂȘme sexe ou de sexe diffĂ©rent, cĂ©libataires et majeurs.
OĂč ?
Chez le notaire de son choix ou au service Etat Civil situĂ© Ă lâHĂŽtel de ville sur rendez-vous uniquement.
Documents Ă fournir
Lors du RDV, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :
la convention-type de PACS - formulaire cerfa 15726-02 à télécharger et remplir préalablement
la déclaration conjointe du PACS formulaire - cerfa 15725-02 à télécharger et remplir préalablement
les piÚces justificatives indiquées dans la notice cerfa n° 52176-03
IMPORTANT : si l'un des partenaires est Ă©tranger, nĂ© Ă l'Ă©tranger, l'acte de naissance doit ĂȘtre fourni avec sa traduction rĂ©alisĂ©e par un traducteur assermentĂ©.
Et aprĂšs ?
En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalitĂ©s existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou lâOfficier dâĂ©tat civil qui a procĂ©dĂ© Ă l'enregistrement du PACS.