Déposer un dossier Pacs (Pacte civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'État civil du lieu de résidence uniquement sur rendez-vous.

Qui ?

Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.

Où ?

Chez le notaire de son choix ou au service Etat Civil situé à l’Hôtel de ville sur rendez-vous uniquement.

Documents à fournir

Lors du RDV, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :

la convention-type de PACS - formulaire cerfa 15726-02 à télécharger et remplir préalablement

la déclaration conjointe du PACS formulaire - cerfa 15725-02 à télécharger et remplir préalablement

les pièces justificatives indiquées dans la notice cerfa n° 52176-03

IMPORTANT : si l'un des partenaires est étranger, né à l'étranger, l'acte de naissance doit être fourni avec sa traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Et après ?

En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou l’Officier d’état civil qui a procédé à l'enregistrement du PACS.