Demander une autorisation préalable pour un dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Une autorisation préalable ou une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Quand ?

La demande doit être faite 60 jours minimum avant  le début prévisionnel des travaux.

Conditions

Distinction entre demande d'autorisation et déclaration préalable :

1/ Déclaration préalable :

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 â‚¬ et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 â‚¬) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

2/ Autorisation préalable :

Sont notamment soumis à autorisation préalable :

  • les emplacements de bâches publicitaires ;

  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires ;

  • les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport ou complexe sportif par exemple) ;

  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :

  • date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage ;

  • durée de l'affichage publicitaire ;

  • surface autorisée.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Comment faire ?

Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.

Concernant :

  • la déclaration préalable: elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou en ligne

  • la demande d'autorisation : dépôt du dossier en 3 exemplaires ou en ligne

1. téléchargez et complétez le dossier vous concernant

2. transmettez le dossier

Tarifs

Toute installation ou modification d'enseigne , pré enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur domaine privé fait l'objet du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE) : voir la démarche Payer la TLPE

À noter

  • Toute pose sur le domaine public par un privé est strictement interdite .

  • Cette demande d'autorisation ne remplace pas la déclaration annuelle de la TLPE

Et après ?

Pour toute demande concernant le secteur des Bâtiments de France ainsi que le Site Patrimonial Remarquable, la réponse sous forme d'arrêté préfectoral sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur dans un délai de 2 mois après la demande.

Pour toute demande hors zone du secteur des Bâtiments de France et du Site Patrimonial Remarquable, la réponse sous forme de lettre sera envoyée par courrier recommandé par la Ville de Nîmes au demandeur dans un délai de 2 mois après la demande.