Portail de démarches de la Ville de Nîmes

Toute personne, société, association… ayant pour projet de construire, aménager ou modifier un Établissement Recevant du Public quel qu'il soit (magasins, commerces, siège d’association …)

• 4 mois minimum avant la date présumée de début des travaux pour l’Autorisation de Travaux (délais d’instruction d’une Autorisation de Travaux).

• 5 mois minimum avant la date présumée de début des travaux pour le Permis de Construire (délais d’instruction d’un Permis de construire pour un E.R.P).

Attention : la demande ne vaut pas autorisation.

Les Formulaires CERFA et dossiers spécifiques accompagnés de tous les documents à fournir listés dans le bordereau des pièces à joindre, suivant la nature des travaux soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et au Code de L’Urbanisme.

Pour une demande d'autorisation de travaux / d'aménager / de modifier :

• CERFA N° 13824*04

• Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour un même projet

Pour une demande de permis de construire / modifier / démolir :

• CERFA N°13409*06

• le Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des E.R.P. aux Règles d’Accessibilité et de Sécurité contre l’Incendie et la Panique

• Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour un même projet

Transmettez les documents en ligne (bouton "transmettre le dossier")

• En guichet :

Auprès du Service, protection et accessibilité des bâtiments -152 avenue Robert Bompard NIMES

- lundi mardi jeudi de 9h à 12h et de 14h00 à 16H30

- mercredi et vendredi de 9h à 12h

contact tél : 04 66 70 37 00

• Par courrier :

Service Protection et Accessibilité des Bâtiments ou Service Urbanisme Règlementaire - Place de l'Hôtel de Ville, 30033 NÎMES Cedex 9

Un arrêté d'autorisation ou de refus vous sera notifié.

• Arrêté d’autorisation : vous pouvez commencer les travaux déclarés - pour un permis de construire respecter la déclaration de commencement et achèvement

• Arrêté de refus : vous devez redéposer une nouvelle demande prenant en compte les observations justifiant le refus.

A noter :

Avant l'ouverture au public, certains ERP doivent demander une visite de réception par les commissions de sécurité et accessibilité compétentes. Pour savoir si votre ERP est concerné reportez-vous au procès verbal de la commission de sécurité annexé à la décision.