Déclaration d'une mutation d’autorisation de stationnement (ADS)
Tout transfert d'ADS doit impérativement faire l'objet, au préalable, d'une déclaration pour validation de l'autorité municipale.
Vous souhaitez déclarer un transfert d'autorisation de stationnement (ADS) dans le cadre d'une vente de gré à gré, utilisez la démarche en ligne ci-dessous.
Pour les cas particuliers (décès, liquidation judiciaire...), merci de contacter le Pôle Enquêtes administratives de la Ville de Nîmes au 04 66 76 72 32.
Qui ?
Seuls les titulaires d'une ADS peuvent réaliser cette démarche.
Documents Ă fournir
Pour ce qui concerne le cédant (= vendeur - titulaire de l'ADS) :
Courrier informant de la vente de l'ADS mentionnant le numéro ADS, le nom, prénom du successeur (acheteur), le prix déclaré de l'ADS et la date prévue de la transaction
Si société, KBIS de la société datant de moins de trois mois
Si société, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom du vendeur
Si artisan, extrait d'inscription au répertoire des métiers
Pièces justifiant de l'exploitation effective sur les 5 dernières années : soit les avis d'imposition (sur le revenu ou sur les sociétés, soit un bilan comptable pour les ADS ayant été exploitées en location-gérance)
Pour ce qui concerne l'acquéreur (= acheteur) :
Courrier de l'acquéreur (=acheteur) informant de l'achat de l'ADS mentionnant le numéro ADS, le nom, prénom du cédant (=vendeur titulaire ADS), le prix déclaré de l'ADS, la date prévue de la transaction
Pièce d'identité (ex : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
Carte professionnelle en cours de validité délivrée par la Préfecture du Gard
Permis de conduire
Attestation de formation en cours de validité
Attestation d'aptitude à la conduite délivrée par la Préfecture
Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture téléphonie mobile)
Si société, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom de l'acquéreur
Si société, KBIS de la société datant de moins de trois mois
Ă€ noter
Voici les différents cas particuliers :
Liquidation judiciaire
Vente forcée
Vente en cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire des véhicules de toutes les catégories
Vente en cas de décès
Et après ?
Si le dossier est complet et validé, le vendeur et l'acheteur sont contactés pour une rencontre organisée au bureau des Enquêtes administratives de la Ville de Nîmes :
13, rue de la Trésorerie
30 000 Nîmes.