Déclaration d'une mutation d’autorisation de stationnement (ADS)

Tout transfert d'ADS doit impérativement faire l'objet, au préalable, d'une déclaration pour validation de l'autorité municipale.

Vous souhaitez déclarer un transfert d'autorisation de stationnement (ADS) dans le cadre d'une vente de gré à gré, utilisez la démarche en ligne ci-dessous.

Pour les cas particuliers (décès, liquidation judiciaire...), merci de contacter le Pôle Enquêtes administratives de la Ville de Nîmes au 04 66 76 72 32.

Accéder à la démarche sur démarches-simplifiées.fr
Suivre sa démarche sur démarches-simplifiées.fr

Qui ?

Seuls les titulaires d'une ADS peuvent réaliser cette démarche.

Documents à fournir

Pour ce qui concerne le cédant (= vendeur - titulaire de l'ADS) :

  • Courrier informant de la vente de l'ADS mentionnant le numéro ADS, le nom, prénom du successeur (acheteur), le prix déclaré de l'ADS et la date prévue de la transaction

  • Si société, KBIS de la société datant de moins de trois mois

  • Si société, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom du vendeur

  • Si artisan, extrait d'inscription au répertoire des métiers

  • Pièces justifiant de l'exploitation effective sur les 5 dernières années : soit les avis d'imposition (sur le revenu ou sur les sociétés, soit un bilan comptable pour les ADS ayant été exploitées en location-gérance)

Pour ce qui concerne l'acquéreur (= acheteur) :

  • Courrier de l'acquéreur (=acheteur) informant de l'achat de l'ADS mentionnant le numéro ADS, le nom, prénom du cédant (=vendeur titulaire ADS), le prix déclaré de l'ADS, la date prévue de la transaction

  • Pièce d'identité (ex : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Carte professionnelle en cours de validité délivrée par la Préfecture du Gard

  • Permis de conduire

  • Attestation de formation en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la conduite délivrée par la Préfecture

  • Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture téléphonie mobile)

  • Si société, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom de l'acquéreur

  • Si société, KBIS de la société datant de moins de trois mois

À noter

Voici les différents cas particuliers :

  • Liquidation judiciaire

  • Vente forcée

  • Vente en cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire des véhicules de toutes les catégories

  • Vente en cas de décès

Et après ?

Si le dossier est complet et validé, le vendeur et l'acheteur sont contactés pour une rencontre organisée au bureau des Enquêtes administratives de la Ville de Nîmes :

13, rue de la Trésorerie

30 000 Nîmes.