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- Demander une autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
- Dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une préenseigne : Autorisation / Déclaration préalable
- Demande d'emplacement sur les marchés
- Licence d'un restaurant et débit de boissons : déclaration préalable
- Vente en liquidation : déclaration préalable
- Déclarer / payer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
- Avis d'appels publics à la concurrence sur le domaine public